Les incursions de l’Administration dans les relations individuelles et collectives de travail étant nombreuses, nous intervenons également en conseil dans les dossiers impliquant des décisions de l’administration :
- contestation des mises en demeure de l’Administration du travail
- modification, transfert ou rupture du contrat de travail des salariés protégés
- procédure de contrôle administratif des PSE
- procédures de validation/homologation des ruptures conventionnelles individuelles et collectives
- contestation des amendes et sanctions administratives
- procédures d’urgence
Droit des agents publics : fonctionnaires – contractuels de droit public
Nous conseillons nos clients sur toutes les questions liées au statut, aux droits et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics et intervenons à ce titre dans tous les contentieux devant les juridictions administratives.
Nous prenons en charge toute question relative :
- aux statut, droits, rémunération des fonctionnaires et des contractuels de droit public ou privé
- au détachement, mise à disposition, mise en disponibilité et cumul d’activité
- au contentieux disciplinaire (sanctions / mises à pied)
- à la dégradation de la relation de travail
- aux accidents ou maladies professionnelles.
- à la rupture conventionnelle des fonctionnaires et agents publics
Nous conseillons et assistons nos clients devant les juridictions, et les accompagnons dans le choix et le processus de règlement amiable des litiges