Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Congé paternité
- Inclusion dans le calcul de l’ancienneté.
- Assimilation à une période de présence pour la participation aux résultats.
- Conservation des congés payés acquis avant le congé paternité.
Articles L.1225-35-2 et L. 3324-6 du Code du travail
Congé parental d'éductation
- Ouverture aux salariés ayant un an d’ancienneté même si celle-ci d’éductation est acquise après la naissance ou l’adoption de l’enfant.
- La durée du congé parental à temps partiel compte à 100% dans le calcul de l’ancienneté.
- Conservation des congés payés acquis avant le congé parental.
Articles L. 1225-47 et L. 1225-54 du Code du travail
information des salariés
- Un ou plusieurs documents comportant les informations principales relatives à la relation de travail devront être remis au salarié. En attente du décret d’application.
- Obligation d’information sur les postes à durée indéterminée à pourvoir dans l’entreprise à la demande des salariés en CDD ou intérim d’une ancienneté de 6 mois.
Articles L.1221-5-1, L. 1242-17 et L.1251-25 du Code du travail
Particulier employeur
- Obligation de rédiger un contrat de travail lorsque la durée de travail excède 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.
- Dispense de l’obligation sur les informations principales relatives au contrat de travail.
Article L. 1271-5 du Code du travail
Période d'essai
- Fin de la dérogation aux durées impératives prévues par le code du travail.
- Exception pour les durées plus courtes prévues par accords collectifs conclus après le 25 juin 2008.
- Règle applicable à partir du 9 septembre 2023.
Article L. 1221-22 du Code du travail